Le Conseil de gouvernement, réuni le 21 juin sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Eddine El Othmani, a adopté le projet de loi No 49/17 relatif à l’évaluation environnementale, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, Mustapha El Khalfi.

Présenté par le ministre de l’Energie, des Mines et du Développement durable, ce projet de loi qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi-cadre No 12/99 portant Charte nationale de l’environnement et du développement durable, vise à surmonter certaines lacunes qui ont vu le jour lors de l’application de la loi No 12/03 relatif à l’étude d’impact sur l’environnement, dont le non recours aux études d’impact sur l’environnement pour certains projets polluants et la non-conformité du système de contrôle avec l’évolution institutionnelle qu’a connu la police environnementale.

Le projet vise également à mettre en place un mécanisme juridique pour l’évaluation de l’impact environnemental des politiques publiques, des stratégies, des programmes et des plans de développement, ce qui permettra d’intégrer en amont les impacts et les grands défis ayant trait à la dimension sociale, environnementale et économique dans le processus de prise de décision dans le domaine de la planification stratégique.

Parmi les nouveautés de ce texte, on peut citer l’obligation de soumettre à l’évaluation stratégique environnementale les politiques, les stratégies, les programmes, les plans et les schémas de développement sectoriel ou régional qui sont susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement, la définition des modalités de l’étude de l’évaluation environnementale stratégique et le recours à la consultation publique, le renforcement des rôles des commissions par la création des sous-commissions régionales, en plus de l’adoption de l’audit environnementale prévu dans la loi-cadre précitée.