Projet de loi relatif à l’autoproduction électrique : Principaux points

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Voici les principaux points du projet de loi n°82.21 relatif à l’autoproduction électrique :
Le projet de loi vise la réglementation de l’activité d’autoproduction de l’énergie électrique à des fins d’autoconsommation, quelle que soit la source de production, tout en assurant la sécurité du réseau électrique national et en veillant au respect des principes de transparence entre toutes les parties prenantes.

Le projet repose sur les principes de base suivants :

  • Le droit de toute personne physique ou morale soumise au droit public ou privé à l’autoproduction (avec certaines exceptions).
  • La Production exclusivement pour l’autoconsommation (sans commercialisation d’électricité auprès d’autres consommateurs).
  • Être propriétaire de l’installation d’autoproduction par le consommateur ou avoir le droit d’en disposer.
  • La généralisation de l’autoproduction dans tous les réseaux électriques, y compris les réseaux de distribution d’électricité.
  • L’ouverture à toutes les capacités et sources de production d’énergie électrique pour l’autoproduction d’électricité.
  • Le droit d’accès au réseau électrique national pour le transport de l’électricité autoproduite des sites de production vers les sites de consommation.
  • La Possibilité de vendre le surplus d’autoproduction aux gérants des réseaux électriques, dans la limite de 10% de la production annuelle.
  • Le Comptage intelligeant de l’énergie électrique prélevée et injectée dans le réseau électrique national et la détermination du plafond et de l’issue du surplus d’autoproduction.
  • La simplification des procédures administratives et la gestion numérique des flux d’informations relatifs aux systèmes d’autoproduction et les différentes procédures y afférentes. – La mise en place obligatoire d’un système d’information central pour gérer les demandes liées à l’autoproduction.
  • Le projet de loi permet aux auto producteurs l’accès au réseau électrique national afin de transférer l’énergie produite des sites de production vers les sites de consommation. – Le seuil d’accès au réseau électrique a été fixé à 5 mégawatts au lieu de 300 mégawatts auparavant. Cet accès concerne tous réseaux nationaux au lieu d’un seul.