Le projet de loi sur l’autoproduction d’électricité, un nouveau cadre incitatif pour le secteur privé
Le projet de loi n° 82.21 relatif à l’autoproduction électrique constitue un nouveau cadre incitatif pour le secteur privé, en vue d’investir en matière de production d’électricité, a souligné le 17 mai, la ministre de la Transition énergétique et du Développement durable, Leila Benali.
Présentant ce projet de loi devant la Commission des infrastructures, de l’énergie, des mines et de l’environnement à la Chambre des représentants, Mme Benali a indiqué que ce texte juridique constitue une opportunité pour encourager le secteur privé, en particulier les petites, moyennes et grandes entreprises à investir davantage dans le domaine de production d’électricité, afin de répondre à leurs besoins en électricité à des prix compétitifs et de mieux maîtriser leurs consommations en électricité.
Le projet de loi vise la réglementation de l’activité d’autoproduction de l’énergie électrique à des fins d’autoconsommation, quelle que soit la source de production, tout en assurant la sécurité du réseau électrique national et en veillant au respect des principes de transparence entre toutes les parties prenantes.
Ce projet permettra également de créer de nouvelles opportunités d’emplois dans les domaines liés à la conception, la réalisation, l’exploitation et à l’entretien des centrales d’autoproduction d’électricité par des entreprises créées à cet effet, ce qui est de nature à créer une dynamique soutenue dans le marché de travail.
Par ailleurs, la ministre a souligné que l’autoproduction de l’énergie électrique fait face à plusieurs contraintes et défis, conformément aux lois précédentes réglementant ce secteur, impactant ainsi la cadence de réalisation des projets relatifs à l’autoproduction d’électricité dans le Royaume.
Elle a, dans ce sens, cité l’incapacité d’autoproduire de l’électricité à l’exception du réseau de l’ONEP, l’incapacité d’autoproduire de l’électricité d’une capacité entre 50 mégawatts et 300 MW et d’accéder au réseau électrique avec une capacité de moins de 300 mégawatts, en plus du grand nombre de centrales d’autoproduction d’électricité réalisées et exploitées sans licence.
Mme Benali a aussi noté que ce projet de loi a nécessité la réalisation d’une étude juridique à travers l’organisation de plusieurs ateliers avec les différentes parties prenantes, en vue d’améliorer ce projet de loi, tout en préservant son esprit et en respectant les particularités du système électrique national, ajoutant qu’une série de réunions ont été tenues avec les représentants des entreprises du secteur privé pour examiner leurs propositions.
Par ailleurs, la ministre s’est attardée sur les défis auxquels est confronté le secteur de l’électricité, notamment la demande croissante d’énergie et le taux élevé de dépendance énergétique, notant que le taux de demande d’électricité a atteint 4% durant la période 2009-2021.
Dans cette lignée, elle a rappelé que le Maroc œuvre actuellement à mettre en place une nouvelle vision stratégique pour accélérer la transition énergétique et mettre en œuvre les objectifs de développement durable, combinant le plan de développement économique pour la phase post-Covid 19 et les défis de la conjoncture économique et sociale, en assurant l’approvisionnement du Royaume en électricité et la généralisation de son accès avec la meilleure qualité et à des prix compétitifs, et ce dans le respect des engagements internationaux du Maroc en matière de lutte contre le réchauffement climatique.
Le ministère œuvre également à la mise en œuvre de cette nouvelle vision stratégique, via l’adoption d’une approche durable dans tous les secteurs, en vue de développer une économie nationale ‘‘verte » bas en carbone et d’améliorer sa compétitivité et de renforcer le cadre juridique dans le but de créer un climat favorable à l’investissement.
Il est également question de hisser l’attractivité du secteur de l’électricité aux niveaux national et régional et d’augmenter sa capacité en termes de création d’emplois et de revenus stables.
A noter que le projet de loi repose sur une série de principes de base à savoir le droit de toute personne physique ou morale soumise au droit public ou privé à l’autoproduction (avec certaines exceptions), la production exclusivement pour l’autoconsommation (sans commercialisation d’électricité auprès d’autres consommateurs) et être propriétaire de l’installation d’autoproduction par le consommateur ou avoir le droit d’en disposer.
Il stipule aussi la généralisation de l’autoproduction dans tous les réseaux électriques, y compris les réseaux de distribution d’électricité, l’ouverture à toutes les capacités et sources de production d’énergie électrique pour l’autoproduction d’électricité et le droit d’accès au réseau électrique national pour le transport de l’électricité autoproduite des sites de production vers les sites de consommation.
Le projet de loi permet aussi aux auto-producteurs l’accès au réseau électrique national, afin de transférer l’énergie produite des sites de production vers les sites de consommation.
