Énergie électrique: Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi sur l’autoproduction

Le Conseil de gouvernement du 11 novembre a adopté le projet de Loi n° 82.21 relatif à l’autoproduction de l’énergie électrique. Ce projet de loi vient adapter le cadre législatif et réglementaire régissant l’autoproduction de l’énergie électrique. Il vise, notamment, à réglementer l’activité d’autoproduction de l’énergie électrique à des fins d’autoconsommation et ce, quels que soient la source de production, la nature du réseau, le niveau de la tension ou la capacité de l’installation utilisée, tout en assurant la sécurité du réseau électrique national et le respect des principes de transparence et de non-discrimination entre les différents intervenants. Ce projet de loi repose sur un certain nombre de principes fondamentaux, dont le droit pour toute personne physique ou morale de droit public ou privé de bénéficier du statut d’auto-producteur, à quelques exceptions près, conformément au principe de neutralité.

De même, ce projet de loi prévoit trois systèmes qui encadrent l’autoproduction en cas de raccordement avec les réseaux d’électricité (système de déclaration, système d’agrément de raccordement et système d’autorisation), ainsi que des mesures de contrôle du respect de l’application des dispositions de la loi et des sanctions pénales et administratives.