L’ANRE approuve la séparation comptable des activités de l’ONEE
Le Conseil de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE), tenu le 19 février, a pris une décision portant approbation de la séparation comptable des activités de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE).
Cette décision résulte d’un long processus de collaboration conjointe, entre l’ANRE et l’ONEE, pour mener à bien ce chantier complexe et stratégique qui constitue le socle de la régulation du secteur de l’électricité au Maroc.
La loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE, telle que modifiée et complétée, prévoit que « pour mettre en œuvre la séparation comptable, l’ONEE élabore et soumet à l’ANRE aux fins d’approbation : les périmètres respectifs des activités liées à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et, le cas échéant, aux autres activités de l’ONEE, ainsi que les règles d’imputation, parmi les périmètres précités, des postes d’actif et de passif ainsi que ceux des charges et produits, outre les principes déterminant les relations financières entre les activités comptablement séparées ».
En vue de mener à bien ce chantier, l’ANRE a défini, en collaboration étroite avec l’ONEE, un cadre méthodologique de structuration de la séparation comptable des activités de l’Office qui soit, à la fois, adapté aux spécificités du secteur électrique marocain et aligné avec les standards internationaux.
La mise en œuvre de la séparation comptable des activités de l’ONEE vise à fournir les conditions d’une transparence sur les coûts des différentes activités de l’Office, tenant compte des enjeux liés à la régulation tarifaire et en cohérence avec les objectifs d’ouverture à la concurrence, renforçant ainsi la crédibilité du marché électrique national.
Cette séparation comptable vise, également, à préparer graduellement les conditions de l’indépendance de la gestion du Gestionnaire du Réseau Électrique National de Transport (GRT) et ce, en attente de confier la gestion du réseau électrique national de transport à une entité jouissant d’une personnalité morale distincte de celle de l’ONEE, tel que prévu par la législation en vigueur.
Les principes de la séparation comptable adoptés imposent une stricte dissociation comptable entre les activités exercées actuellement par l’ONEE relevant de sa branche Électricité, avec l’objectif, entre autres, de prévenir toute subvention croisée entre les activités régulées et celles ouvertes à la concurrence au sein de l’ONEE et à assurer, en conséquence, un cadre transparent et loyal, tout en veillant à éliminer les sources de discrimination entre les opérateurs concernés.
En outre, la mise en œuvre de la séparation comptable constitue un signal fort et un facteur additionnel d’attractivité des investisseurs, notamment étrangers, pour développer leurs projets au Maroc.
Le chantier de la séparation comptable s’inscrit, enfin, dans le cadre des réformes menées par les pouvoirs publics pour la restructuration du secteur de l’électricité visant les acteurs clés de ce secteur en vue d’en faire des instruments efficaces de la réussite de la transition énergétique conformément à la Vision éclairée de Sa Majesté le Roi Mohammed VI.
Consciente des enjeux de cette réforme, l’ANRE mettra en place des mécanismes de monitoring et de suivi afin d’assurer l’application effective de cette séparation comptable. Ce jalon stratégique constitue une avancée déterminante vers un marché électrique plus compétitif et efficace.
